Proposition de loi N° 2601 tendant à rendre effectif le droit au logement
Amendement N° CE15 (Adopté)
(1 amendement identique : CE4 )
Publié le 2 mars 2020 par : M. Cinieri, M. Cattin, M. Viry, M. Sermier, M. Bouchet, M. Bony, M. Boucard, M. Vatin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La solution à la crise du logement dans notre pays n’est pas d’encadrer les loyers mais de produire des logements. S’il fallait interdire les loyers excessifs, il faudrait en parallèle octroyer des réductions fiscales et/ou des subventions à ceux qui pratiquent des tarifs inférieurs à un seuil fixé plutôt que de pénaliser ceux qui le dépassent
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.
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