Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 104 (Irrecevable)
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour répondre au fléau du démarchage téléphonique et à l’inefficacité du dispositif Bloctel, il s’agit ici de prévoir que seuls les consommateurs qui ont consenti à fournir leurs données téléphoniques pourront être sollicités.Dans le cas contraire, le démarchage téléphonique sera considéré comme illégal.
En Allemagne, où le système d’opt-in est en vigueur, seules 57 000 réclamations ont été effectuées en 2019, 62 200 en 2018. En outre, le Portugal qui est passé d’un système d’opt-out à un système d’opt-in en 2012 a connu une baisse significative du nombre de plaintes liées au démarchage téléphonique.
Il convient donc de prévoir qu’avant toute prospection, le consentement du consommateur à être démarché ait été recueilli.
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