Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 105 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2020 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 5 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« à l’exception des »,
les mots :
« sauf lorsqu’il s’agit de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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