Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 107 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2020 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« en tant qu’identifiant de l’appelant »,
les mots :
« comme identifiant d’appelant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.