Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 110 (Adopté)
(1 amendement identique : 46 )
Publié le 30 janvier 2020 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la publication annuelle d’un rapport d’activité par l’organisme délégataire de service public chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, comportant les données essentielles de son activité, données dont la liste sera précisée par décret.
Il s’agit d’assurer aux particuliers une information claire et aisément accessible.
L'amendement supprime la transmission des données au Conseil national de la consommation, dans la mesure où ces données seront déjà accessibles à tous.
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