Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 117 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 1er bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »
Exposé sommaire :
Du fait de la prolifération des litiges et des mauvaises pratiques des professionnels, il convient d’interdire le démarchage téléphonique en matière de fourniture d’électricité et de gaz naturel.
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