Amendement N° 25 (Non soutenu)

Les défaillances de l'inscription au fichier Bloctel ont fait leurs preuves. Le secteur associatif relatif à ces modes de démarchages commerciaux ont fait état de l’inefficacité de ce dispositif, dont les sanctions ne sont pas assez sévères.

Au lieu de ne proposer qu'un encadrement Cet amendement propose d'interdire, au lieu de procéder à un nouvel encadrement superficiel, du démarchage téléphonique.