Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 27 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 92 )
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition n’aura aucune incidence sur l’inefficacité du dispositif. Le 2 janvier dernier, le ministre de l’Économie reconnaissait déjà l’absence d’utilité de Bloctel, également constaté par un rapport du Conseil national de la consommation (février 2019).
Par mesure de cohérence, il est donc proposé de supprimer cet article inutile comme de prononcer l’interdiction pure et simple du démarchage téléphonique.
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