Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 29 (Non soutenu)
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Lorho.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il s’assure qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre l’activité des gestionnaires de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique et les activités dudit organisme. »
Exposé sommaire :
Bloctel est une entreprise privée gérée par quatre firmes de démarchage téléphonique. Il serait heureux que le principal responsable de la liste d'opposition ne bénéficie pas d'intérêts directs dans les activités contre lesquelles elle est censée lutter, notamment lorsque son bilan s'avère peu satisfaisant. C'est le sens de cet amendement.
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