Amendement N° 85 (Irrecevable)

En 2019, le gouvernement a fait le choix d'élargir le dispositif « coup de pouce économies d'énergie » qui prévoit la mise en place de bonifications pour le changement de chauffage ou d’isolation.

Grâce à ce dispositif, des entreprises ont pu proposer à de très nombreux particuliers d'isoler leur logement pour 1€ seulement.

Mais, ce dispositif a donné lieu à de très nombreux abus, et notamment des campagnes de démarchage commercial particulièrement agressives. Certaines personnes ont pu recevoir jusqu'à une dizaine d'appels par jour.

Ces campagnes de harcèlement téléphonique commercial ont aussi donné à plusieurs centaines de litiges et illustrent les dérives de nombreux démarcheurs téléphoniques. Ces derniers n'hésitent pas à camoufler leurs appels afin d'augmenter leurs chances de « décrochage ».

Aussi, afin que les consommateurs puissent, en un regard, identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d’un préfixe spécifique.

Une telle disposition permettrait aux consommateurs de refuser d’être démarchés avant même d’avoir décroché, et limiterait le nombre de litiges engendrés par la prospection commerciale par voie téléphonique.

Cet amendement est le fruit d'une proposition d'UFC que choisir, inspirée des débats relatifs au règlement européen « E-Privacy ».