Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 89 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du 6° dudit article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée, de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés, pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de fraudes aux numéros surtaxés utilisent des numéros à valeur ajoutée qui leur ont été attribués par un opérateur de services à valeur ajoutée qui s’est lui-même vu attribuer des numéros, ou plutôt des blocs de numéros, par l’ARCEP.
Le présent amendement a pour but d’empêcher que ces fraudeurs, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une sanction administrative ou d’une condamnation pour des pratiques impliquant l’utilisation de numéros de téléphone surtaxés, ne puissent poursuivre leurs activités frauduleuses, en leur interdisant l’accès à ces numéros.
Cette peine complémentaire sera prononcée par le juge, saisi en référé par la DGCCRF.
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