Système universel de retraite — Texte n° 2622
Amendement N° CSRETRAITE406 (Adopté)
Publié le 11 février 2020 par : M. Véran.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis (nouveau)Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.