Publié le 14 février 2020 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot.
Supprimer cet article.
Cet article, fondamental dans le cadre de cette réforme car portant sur la revalorisation de la valeur du point à l'achat (d'acquisition) et à la revente (de services), repose sur un nouvel indicateur le revenu moyen par tête qui n'existe pas et sur lequel le gouvernement ne donne aucune indication.
Le principe constitutionnel de clarté de la loi n'est pas clairement pas suivi par cet article; il convient donc de le supprimer.
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