Amendement N° 25198 (Sort indéfini)

L’assertion selon laquelle « chaque euro cotisé conduira à la Constitution du même nombre de points » est incompatible avec une évolution de la valeur d’acquisition prévue au présent article.

Cette affirmation n’est vraie qu’à un instant T mais ne l’est plus dès lors que la valeur d’acquisition varie. Une indexation de cette valeur sur le revenu moyen par tête (RMPT) constaté par l’INSEE, conduira, pour un salaire évoluant comme le RMPT, à une cotisation supérieure en euros mais donnant le même nombre de points.

Pour la démonstration, admettons 3 hypothèses :

- 3 salariés avec un salaire mensuel brut de 2000 € au 1er janvier de l’année N

- Valeur d’acquisition du point de 10 € (valeur proposée dans le rapport Delevoye) au 1er janvier de l’année N

- Évolution du RMPT de + 1 % pour l’année N+1

- Valeur d’acquisition indexée sur le RMPT soit 10,10 € au 1er janvier de l’année N+1

Salarié 1Année N

Le nombre de points acquis sera :

(2000 € x 12 mois x 0,2531)/10 € soit 607,44 points

Année N+1

Le salarié, augmenté du même niveau (1 %) que le RMPT au 1er janvier de l’année N+1, voit donc ses revenus progresser à 2020 €.

Le nombre de point acquis sera alors de :

(2020 € x 12 x 0,2531) / 10,10 € soit 607,44 pointsLe salarié a gagné plus l’année N+1 mais a acquis un nombre identique de points les années N et N+1

Salarié 2Année N

Ce salarié est augmenté de 1 % le 1er novembre de l’année N (au lieu du 1er janvier de l’année N+1). Le nombre de points acquis sera alors de :

((2000 € x10 + 2020 € x2) x 0,2531)/10 € soit 610,47 points

Année N+1

Son salaire de 2020 € étant le même que le salarié 1, il acquerra le même nombre de points soit 607,44 pointsLe nombre de points acquis l’année N+ 1 est inférieur à celui de l’année N alors que le salaire annuel est plus élevé

Salarié 3Ce salarié n’est pas augmenté (cas de la fonction publiquec dont la valeur du point d’indice est gelée)

Année N

Nombre de points acquis identique à celui du salarié 1 soit 607,44 points

Année N+1

Le nombre de points acquis est :

(2000 € x 12 x 0,2531) / 10,10 € soit 601,42 pointsA salaire égal, ce salarié voit le nombre de points acquis diminuer

Par conséquent, chaque euro versé ne conduira pas nécessairement à l’acquisition du même nombre de points. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cet article mensonger.