Publié le 18 février 2020 par : M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, M. Aubert, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Nury, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Straumann.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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