Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10546 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 10048 10543 10544 10545 10547 10548 10549 10551 10552 10553 10554 10555 10556 10557 10558 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Peu.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Exposé sommaire :
Nous souhaitons reconnaître le caractère public des missions assurées par les agents des Industries Électriques et Gazières. La sécurité civile garantie par ces agents sur l'ensemble du réseau électrique et nucléaire notamment, concoure à la souveraineté et à la sureté de la Nation.
Nous réaffirmons le caractère nécessaire pour les salariés de ces industries, eu égard aux missions qu'ils assurent, de pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, tel qu'il est fixé par le statut de 1946.
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