Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10597 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« seizième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit également de rallonger le délai dans lequel la désignation du bénéficiaire des points intervient. Cela permettra notamment d'établir au mieux quel parent a assumé la responsabilité de l'enfant pendant la période la plus longue en cas de désaccord tel que prévu au sixième alinéa.
Cela permettra aussi de mieux prendre en compte les cas de retrait de l'autorité parentale prévus au 13eme alinéa.
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