Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10676 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
À l’alinéa 16 après la troisième occurrence du mot
« employeurs »,
insérer les mots
« et des non-salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par les caisses de mutualité sociale agricole, intègre les non-salariés agricoles dans la représentation au conseil d’administration de la Caisse Nationale de Retraite Universelle. La rédaction actuelle de l'article les en exclut.
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