Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 10723 (Sort indéfini)

Publié le 25 février 2020 par : Mme Ressiguier.

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Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet alinéa prévoit que « peut être reconnu inapte au travail l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, dont le taux est fixé par décret. » Nous considérons que cet alinéa doit être supprimé car le taux légal d'incapacité ne doit pas être fixé par décret mais par les parlementaires.

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