Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE8872 (Sort indéfini)
(33 amendements identiques : CSRETRAITE8882 CSRETRAITE8876 CSRETRAITE8874 CSRETRAITE8885 CSRETRAITE8875 CSRETRAITE8873 CSRETRAITE8881 CSRETRAITE8886 CSRETRAITE8883 CSRETRAITE8880 CSRETRAITE8877 CSRETRAITE8888 CSRETRAITE8878 CSRETRAITE8884 CSRETRAITE8887 CSRETRAITE8879 10113 10117 10124 10200 10271 10342 10413 10438 10626 10641 10654 10672 10694 10723 10741 10843 10852 )
Publié le 1er février 2020 par : Mme Autain.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet alinéa prévoit que « « peut être reconnu inapte au travail l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, dont le taux est fixé par décret. » » Nous considérons que cet alinéa doit être supprimé car le taux légal d’incapacité ne doit pas être fixé par décret mais par les parlementaires. »
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