Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10993 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 11509 )
Publié le 15 février 2020 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
À l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »
insérer les mots :
« après avis du conseil d’administration de la Caisse Nationale de retraite universelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé par la CFDT.
Le projet de loi prévoit que le directeur général de la Caisse Nationale universelle propose un schéma de transformation préfigurant la mise en place du système universel de retraite au plus tard le 30 juin 2021. Cet amendement a pour objectif d'associer le Conseil d'administration à la définition de ce schéma de transformation.
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