Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 12638 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 12637 12639 12640 12641 12642 12643 12644 12645 12646 12647 12648 12649 12650 12651 12652 12653 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Bernalicis.
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la possibilité de fixer à 40 annuités la durée de cotisations nécessaire pour partir en retraite à taux plein.
Exposé sommaire :
Le système des annuités pour le calcul d'une retraite à taux plein est essentiel pour protéger les salariés ayant commencé leur carrière très tôt. Contrairement aux points, les trimestres cumulés dans le système actuel comme dans la réforme que nous proposons correspondent à des droits connus à l'avance. Ainsi, dans notre proposition, 40 annuités donnent droit à un taux de remplacement équivalent à 75%. Les réformes de 1993, 2003 et 2014 ont toutes augmenté la durée de cotisation. A l'opposé de ce mouvement nous proposons d'abaisser le nombre d'annuités nécessaires pour partir avec une pension à taux plein.
Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l'article 40.
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