Amendement N° 12897 (Sort indéfini)

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Nous demandons la suppression de cet alinéa. Le II de l'article 19 concerne les clercs de notaires, et prévoit que les cotisations qui sont actuellement assises sur un pourcentage des salaires, gratifications et avantages de toute nature qui entrent dans l'assiette prévu par décret, seront assises sur les rémunérations. "