Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1308 (Sort indéfini)
(33 amendements identiques : CSRETRAITE10110 CSRETRAITE10105 CSRETRAITE10108 CSRETRAITE10106 CSRETRAITE10104 CSRETRAITE10113 CSRETRAITE10109 CSRETRAITE10097 CSRETRAITE10101 CSRETRAITE10098 CSRETRAITE10102 CSRETRAITE10100 CSRETRAITE10111 CSRETRAITE10099 CSRETRAITE10107 CSRETRAITE10112 CSRETRAITE10103 1309 1310 1311 1312 1313 1314 1315 1316 1317 1318 1319 1320 1321 1322 1323 1324 )
Publié le 14 février 2020 par : Mme Autain.
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 1 qui vise à introduire l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur l’élargissement du champ d’application du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention. Le groupe parlementaire est opposé à ce que le Gouvernement légifère par voie d’ordonnance sur ce sujet, car il revient au Parlement d’en fixer précisément les modalités. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.