Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 13373 rectifié (Retiré)
Publié le 29 février 2020 par : Mme Osson.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable à l’assuré ou l’âge prévu à l’article L. 191-1 du même code s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le Code du travail prévoit que l’allocation de retour à l’emploi cesse d’être versée dans diverses situations. Lorsque l’allocataire a atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’il justifie de la durée d’assurance pour prétendre au taux plein (1), lorsqu’il a atteint l’âge de 67 ans (2) ou lorsqu’il bénéficie d’une retraite attribuée en application de la majoration au titre du C2P, carrière longue, handicap, incapacité résultant d’une maladie professionnelle.…
L’objectif de cet amendement est de prévoir la fin du versement de l’ARE au demandeur d’emploi ayant atteint l’âge d’équilibre. Cet âge d’équilibre est celui qui est applicable à sa situation propre et, dans le cas où l’âge d’équilibre est inférieur à l’âge légal de départ à la retraite, l’ARE est maintenue jusqu’à cet âge..
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