Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1470 rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 13476 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 47 (consulter les débats)
I. – A l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 195‑3. – , »
Insérer la phrase suivante :
« Donnent droit à l'attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans des conditions et limites fixées par décret, de manière à porter le nombre total de points acquis au cours des périodes suivantes, et pour chacune d’elles, à un montant minimal de points fixé par décret, proratisé en fonction du rapport entre les périodes concernées et la durée de l’année civile au cours de laquelle elles surviennent : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Tel que proposé, le projet de loi définit la garantie minimale de points (GMP) comme une modalité pour prendre en compte certaines situations spécifiques.
Cet amendement propose que la base de l’article L. 195‑3 soit bien le principe de la GMP, et que celui-ci soit sauvegardé même si les situations prises en compte venaient à évoluer.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
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