Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 13476 rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 1470 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Bannier, M. Fuchs.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 47 (consulter les débats)
I. – A l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 195‑3. – , »
Insérer la phrase suivante :
« Donnent droit à l'attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans des conditions et limites fixées par décret, de manière à porter le nombre total de points acquis au cours des périodes suivantes, et pour chacune d’elles, à un montant minimal de points fixé par décret, proratisé en fonction du rapport entre les périodes concernées et la durée de l’année civile au cours de laquelle elles surviennent : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à placer le principe avant l'énumération des cas afférents.
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