Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1537 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4277 )
Publié le 16 février 2020 par : M. Bazin, M. Door.
I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« salariés, »,
insérer les mots :
« y compris en incluant les exonérations dont bénéficient ces derniers au regard de leur durée de travail, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’assurer l’égalité de traitement avec les salariés qui bénéficient d’exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires.
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