Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 4277 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1537 )
Publié le 16 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill.
I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« salariés, »,
insérer les mots :
« y compris en incluant les exonérations dont bénéficient ces derniers au regard de leur durée de travail, ».
Exposé sommaire :
L’objectif ici est d’assurer l’égalité de traitement avec les salariés qui bénéficient d’exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires.
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