Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 18641 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 18640 18642 18643 18644 18645 18646 18647 18648 18649 18650 18651 18652 18653 18654 18655 18656 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Bernalicis.
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 60, nous demandons la suppression de cet alinéa.
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