Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 19235 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : CSRETRAITE21899 CSRETRAITE9119 CSRETRAITE10367 CSRETRAITE487 CSRETRAITE19 CSRETRAITE152 CSRETRAITE11494 CSRETRAITE93 CSRETRAITE318 80 182 287 374 457 1620 9215 23723 24199 24569 24788 25049 25294 32255 )
Publié le 14 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire :
Les alinéa 25 et 26 permettent au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure « afin d’organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général ».
Pourquoi ces questions ne sont-elles pas directement traitées au sein de ce projet de loi ?
Le Conseil d’État rappelait que le recours massif aux ordonnances empêche les parlementaires de disposer d’une « visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme », cela remet en cause « la constitutionnalité et la conventionalité » de ce projet.
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