Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24199 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : CSRETRAITE21899 CSRETRAITE9119 CSRETRAITE10367 CSRETRAITE487 CSRETRAITE19 CSRETRAITE152 CSRETRAITE11494 CSRETRAITE93 CSRETRAITE318 80 182 287 374 457 1620 9215 19235 23723 24569 24788 25049 25294 32255 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Breton, M. Reiss.
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer les alinéas prévoyant le recours aux ordonnances pour la création de l’établissement préfigurateur.
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