Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 19459 (Sort indéfini)

Publié le 3 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.

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Exposé sommaire :

La transformation de notre système de retraite est majoritairement envisagée par ordonnance.

Cette façon de procéder empêche le Parlement de se prononcer sur cette transformation en ce qu’elle est trop vague et manque de visibilité. Cela remet en cause la constitutionnalité et la conventionalité de ce projet.

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