Publié le 20 février 2020 par : Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Maquet, M. Girardin, M. Cabaré, M. Simian, M. Taché, Mme Do, M. Vignal, M. Paluszkiewicz, M. Ardouin, M. Cellier, Mme Khedher, Mme Dubost, M. Thiébaut, Mme Sylla, Mme Rist, Mme Vidal, M. Buchou.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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