Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 215 (Non soutenu)
(16 amendements identiques : 35679 35680 35681 35682 35683 35684 35685 35686 35687 35688 35689 35690 35691 35692 35693 35694 )
Sous-amendements associés : 42591
Publié le 17 février 2020 par : M. Cinieri.
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
Exposé sommaire :
La date du 1er janvier 1975 n'ayant aucune justification, il est proposé de n'appliquer la réforme qu'aux assurés nés après le 1er janvier 2003.
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