Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 22035 (Sort indéfini)
Publié le 16 février 2020 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, M. Warsmann.
Après le huitième alinéa de l’article L. 1237‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence de réponse, le salarié est réputé accepter un départ volontaire de l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. »
Exposé sommaire :
Le dispositif actuel de la mise à la retraite prévoit que l’employeur adresse un courrier chaque année au salarié, entre son 65ème et 69ème anniversaire, afin de connaître son intention de quitter volontairement ou non l’entreprise, pour bénéficier de son assurance vieillesse.
Dans certains cas, le salarié ne répond pas à l’employeur. Cet amendement vous propose alors qu’en l’absence de réponse de la part du salarié, celui-ci est réputé vouloir jouir de ses droits à la retraite.
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