Amendement N° 23157 (Sort indéfini)

A la lecture des alinéas suivant cette section, il ne peut y avoir d'autre titre que celui-ci. En effet, toutes les nominations des membres du comité d'expertise indépendant découle du président du comité, lui-même nommé par le chef de l’État. C'est une vision de l'indépendance que nous ne partageons pas. Nous vous demandons donc d'assumer ces nominations qui démontrent à quel point ce comité n'est qu'un trompe l’œil supplémentaire présent dans cette réforme.