Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 23466 (Sort indéfini)

(12 amendements identiques : 156 438 594 1494 1641 2827 3947 7728 23736 24550 24566 41411 )

Publié le 3 février 2020 par : M. Verchère.

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Supprimer cet article

Exposé sommaire :

Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à l’élaboration des règles de transition à destination des anciens assurés des régimes spéciaux équivaut à signer un chèque en blanc, sans qu’aucune garantie ne soit donnée à nos citoyens.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article, qui voudrait autoriser le Gouvernement à intervenir par ordonnance.

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