Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 23619 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 12914 )

Publié le 20 février 2020 par : M. Verchère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

« délibération »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

En effet, il faut adapter l'ensemble de l'article à la proposition d'amendement selon laquelle le

Gouvernement devrait obligatoirement consulter et obtenir l'approbation préalable de la Caisse nationale de retraite universelle

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