Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 12914 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 23619 )
Publié le 20 février 2020 par : M. Rolland, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Sermier, M. Masson, M. de Ganay, Mme Poletti.
Après la première occurrence du mot :
« délibération »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
En effet, il faut adapter l’ensemble de l’article à la proposition d’amendement selon laquelle le Gouvernement devrait obligatoirement consulter et obtenir l’approbation préalable de la Caisse nationale de retraite universelle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.