Publié le 20 février 2020 par : M. Girardin, Mme Clapot, Mme Brulebois, Mme Mirallès, M. Di Pompeo, Mme Gomez-Bassac, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rilhac, Mme Pascale Boyer, M. Damaisin, M. Travert, M. Leclabart, Mme Charrière, Mme Le Peih, Mme Kuric, Mme Provendier, M. Paluszkiewicz, Mme De Temmerman, Mme Khattabi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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