Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23823 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2020 par : M. Jacques, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, Mme Mauborgne, M. Rouillard, M. Venteau, M. Kervran, M. Chalumeau, M. Gouttefarde.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont insérés les articles L. 8bis à L. 8septdecies ainsi rédigés :
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 724‑1 »
la référence :
« L. 8bis »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 724‑2 »
la référence :
« L. 8ter »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 724‑3 »
la référence :
« L. 8quater »
V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 724‑4 »
la référence :
« L. 8quinquies »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 724‑5 »
la référence :
« L. 8sexies »
VII. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 724‑6 »
la référence :
« L. 8septies »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 724‑7 »
la référence :
« L. 8octies »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence :
« L. 724‑8 »
la référence :
« L. 8nonies »
X. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 724‑9 »
la référence :
« L. 8decies »
XI. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la référence :
« L. 724‑10 »
la référence :
« L. 8 undecies »
XII. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer à la référence :
« L. 724‑11 »
la référence :
« L. 8 duodecies »
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 724‑12 »
la référence :
« L. 8 terdecies »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à la référence :
« L. 724‑13 »
la référence :
« L. 8 quaterdecies »
XV. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la référence :
« L. 724‑14 »
la référence :
« L. 8 quindecies »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence :
« L. 724‑15 »
la référence :
« L. 8 sexdecies »
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer à la référence :
« L. 724‑16 »
la référence :
« L. 8 septdecies »
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du chapitre IV du titre II du livre VII du code la sécurité sociale »
les réferences :
« des articles L. 8bis à L. 8 septdecies du code des pensions civiles et militaires de retraite »
XIX. – A l’alinéa 41, substituer aux mots :
« L. 724‑2, L. 724‑3, L. 724‑4, L. 724‑5, L. 724‑6, L. 724‑7, L. 724‑8, L. 724‑9 et L. 724‑10 du présent code »
les mots :
« L. 8bis à L. 8 septdecies du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la singularité de nos forces armées, de sorte à ne pas fragiliser la condition militaire et notre modèle d’armée.
Les pensions militaires relèvent avant tout de la condition militaire et d’un contrat passé entre la Nation et ses soldats. La pension militaire n’est pas une retraite mais une rémunération différée, compensatrice et proportionnelle aux sujétions et aux servitudes exorbitant du droit commun auxquelles ils sont soumis, sans droit de retrait.
Dans l’état actuel, le projet de loi prévoit d’insérer les dispositions spécifiques aux militaires dans le code de la sécurité sociale. Cela revient donc à nier la singularité des militaires et le statut spécifique qui les régit. Aussi,cet amendement vise à insérer les dispositions spécifiques aux militaires du présent projet de loi dans le code des pensions civiles et militaires, et non pas dans le code de la sécurité sociale.
Gardons à l’esprit que la pension militaire n’est pas une pension de vieillesse. La pension militaire permet, d’une part, de contribuer au dispositif de gestion des ressources humaines nous garantissant de disposer d’une armée jeune et, d’autre part, de compenser les servitudes et sujétions exorbitant du droit commun auxquelles sont soumis les militaires tout au long de leur engagement. Discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité sont les maîtres mots de leur engagement. Lorsqu’une femme ou un homme s’engage, il ne fait pas le choix d’une carrière mais le choix d’une vie : une vie qu’il consacre à un idéal, une vie d’engagement au service de la Nation qui peut parfois aller jusqu’au sacrifice suprême.
Les soldats défendent la Nation et la Nation doit reconnaissance à ses soldats, au vu des obligations qui constituent leur quotidien et leur singularité.
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