Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23895 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Cabaré, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, Mme Khattabi, M. Mbaye, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, M. Testé, Mme Vanceunebrock.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les paramètres fixés par le décret mentionné à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que le conseil d’administration de la CNRU détermine chaque année les paramètres du système contributif : évolution de l’âge d’équilibre, modalités de revalorisation des retraites, revalorisation des valeurs d’achat et de service, taux de cotisation. Il prévoit également que cette délibération est approuvée par décret.
Dans la mesure où il semble essentiel que le Parlement puisse être informé des orientations choisies avant qu’elles ne fassent l’objet d’un décret, le présent amendement prévoit que les paramètres fixés par le décret font l’objet d’un débat au Parlement.
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