Amendement N° 24437 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à modifier l’article 13 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime.

Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage commun qui pourrait être créé, existe un deuxième étage « complémentaire » fonctionnant avec des règles propres à chaque grande catégorie d’actifs.

L’architecture générale du système français de retraite reposerait sur une construction à 2 étages : - Un 1er étage : les cotisations du régime de base seraient plafonnées à un plafond de sécurité sociale prévu au 1° de l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. - Un 2ème étage complémentaire pour chacune des trois grandes catégories d’actifs : o Un régime complémentaire pour les salariés (et assimilés) du secteur privé, en l’occurrence l’actuel « régime unifié AGIRC-ARRCO » mis en place depuis le 1er janvier 2019.

o Un régime complémentaire pour les « travailleurs non-salariés », y compris les professions libérales. o Un régime complémentaire à destination des salariés des trois fonctions publiques et des personnels salariés relevant de régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP…).