Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24573 (Sort indéfini)
(88 amendements identiques : CSRETRAITE22229 CSRETRAITE14590 CSRETRAITE6379 CSRETRAITE22615 CSRETRAITE21856 CSRETRAITE22460 CSRETRAITE6515 CSRETRAITE21875 CSRETRAITE21102 CSRETRAITE6 CSRETRAITE283 CSRETRAITE6464 CSRETRAITE6447 CSRETRAITE6345 CSRETRAITE464 CSRETRAITE6311 CSRETRAITE186 CSRETRAITE6362 CSRETRAITE38 CSRETRAITE6498 CSRETRAITE6294 CSRETRAITE6532 CSRETRAITE6260 CSRETRAITE6430 CSRETRAITE18166 CSRETRAITE6277 CSRETRAITE6481 CSRETRAITE104 CSRETRAITE10254 CSRETRAITE6328 CSRETRAITE6413 CSRETRAITE6396 CSRETRAITE366 38 144 223 352 395 541 1426 1436 2749 3937 4067 12828 12829 12830 12831 12832 12833 12834 12835 12836 12837 12838 12839 12840 12841 12842 12843 12844 22718 23706 23751 24039 24192 24534 25305 25392 26803 32231 37406 37407 37408 37409 37410 37411 37412 37413 37414 37415 37417 37419 37421 37423 37425 37427 40045 )
Publié le 14 février 2020 par : Mme Corneloup.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 31 prévoit la convergence du régime de cotisation des assurés relevant de régimes spéciaux vers le régime SRU, et habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance.
Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour « garantir la sécurité juridique » de ce projet. Il dénonce le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui doit s’ouvrir le 30 janvier 2020 et doit rendre ses conclusions d’ici à la fin avril, parallèlement à l’examen au Parlement.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 29 reprises de passer par les ordonnances plutôt que d’en débattre avec la représentation nationale. Le Conseil d’État critique fermement le choix de recourir à ces 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Il déplore également le fait, « pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite ».
Ce processus permet de passer outre l’avis du Parlement, et ainsi de limiter son rôle.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’article 31 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.