Publié le 14 février 2020 par : M. Nilor.
Supprimer cet article.
L’article 19 habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 20 ans, permettant la convergence des cotisations des agents des régimes spéciaux vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel.
Opposés à la suppression brutale des régimes spéciaux et aux droits qui y sont attachés, nous demandons la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.