Amendement N° 24650 (Non soutenu)

Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux.

Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans, commerçants et les professionnels libéraux, alors que leurs régimes indépendants et autonomes n’ont jamais coûté un euro au contribuable depuis leur création.

Ces régimes autonomes permettent de prendre en compte les spécificités de ces professions et introduisent de la souplesse dans la définition des règles qui les régissent, sans que cela ne coûte un seul euro à la Sécurité sociale. Ils sont à l’équilibre et le régime autonome des avocats, en particulier, reverse chaque année près de 100 millions d’euros au régime général. Le Gouvernement s’apprête à leur confisquer les 2 milliards d’euros de réserves qu’ils ont rassemblés par leurs efforts.

Un libéral paye 100 % de sa cotisation retraite, il est donc nécessaire de moduler son taux de cotisation en fonction des caractéristiques de sa profession. En voulant imposer un même taux de cotisations à tous, le Gouvernement va fortement pénaliser certaines professions, alors que rien ne le justifie. En intégrant l’assurance-vieillesse des libéraux au système universel, ceux-ci vont voir dans le même temps leur taux de cotisation doubler, passant de 14 % actuellement à 28 % avec le nouveau système, sans de surcroit la certitude d’avoir un même niveau de pension.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.