Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 397 (Rejeté)
(87 amendements identiques : CSRETRAITE22013 CSRETRAITE22320 CSRETRAITE22118 CSRETRAITE22279 CSRETRAITE21823 CSRETRAITE21087 CSRETRAITE639 CSRETRAITE3794 CSRETRAITE3798 CSRETRAITE548 CSRETRAITE3791 CSRETRAITE3792 CSRETRAITE3789 CSRETRAITE686 CSRETRAITE12472 CSRETRAITE3793 CSRETRAITE3787 CSRETRAITE3786 CSRETRAITE3788 CSRETRAITE3783 CSRETRAITE3782 CSRETRAITE16130 CSRETRAITE3785 CSRETRAITE3784 CSRETRAITE3795 CSRETRAITE3797 CSRETRAITE3796 CSRETRAITE3790 227 270 343 467 489 948 3901 3963 10662 10664 10666 10678 10679 10683 10687 10689 10693 10697 10701 10704 10707 10709 10713 10716 10720 11119 11249 11884 11925 12267 23809 24116 24536 24590 24650 25062 25089 25329 26745 27393 30999 31000 31001 31002 31003 31004 31005 31006 31007 31008 31009 31010 31011 31012 31013 31014 34314 34629 40009 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Cordier, M. Minot, M. Breton, Mme Tabarot, M. Boucard, M. Lorion, M. Perrut, M. Diard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors que le régime d'assurance-vieillesse des avocats est autonome et bénéficiaire, ce projet de loi propose pourtant de supprimer. L'intention de vouloir mettre sur un pied d'égalité toutes les professions concernant la retraite pourrait être comprise, si elle ne mettait pas en péril la survie de certaines d'entre elles.
En effet, en intégrant l'assurance-vieillesse des avocats au système universel, ceux-ci vont voir dans le même temps leur taux de cotisation doubler, passant de 14% actuellement à 28% avec le nouveau système. Cela représente un risque financier majeur pour les petits cabinets et in fine une mise en danger de l'accès au droit.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article 4 afin de préserver le régime indépendant des avocats, ceci dans une logique d'intérêt général préservant l'accès de tous à ces professionnels du droit.
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