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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 24766 (Sort indéfini)

(17 amendements identiques : CSRETRAITE21883 CSRETRAITE9701 CSRETRAITE115 CSRETRAITE11 CSRETRAITE87 CSRETRAITE10859 CSRETRAITE244 58 154 300 349 577 1633 10099 23737 25300 32239 )

Publié le 14 février 2020 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 38

Supprimer les alinéas 4 à 14.

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à s'opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.

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