Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23737 (Sort indéfini)
(17 amendements identiques : CSRETRAITE21883 CSRETRAITE9701 CSRETRAITE115 CSRETRAITE11 CSRETRAITE87 CSRETRAITE10859 CSRETRAITE244 58 154 300 349 577 1633 10099 24766 25300 32239 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet article qui donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance, c’est la représentation du parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus.
De plus, l’emploi des ordonnances vient bafouer le principe fondamental de la démocratie en donnant le pouvoir à l’exécutif, de déterminer à lui seul, les paramètres essentiels qui constituent le calcul des retraites de l’ensemble des français.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité du gouvernement à légiférer par ordonnance.
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